Rappel déclaration AVANT MISE EN VENTE D'ANIMAUX

**chiendeprairie** le Mar 7 Fév 2012 - 12:20

Il est rappelé depuis peu et le cas de "jurisprudence" sur une affaire concernant des Pythons regius,

TOUTES VENTES DE VOS REPRODUCTIONS sans déclaration de votre élevage amateur (ou non) à votre Mutuelle Sociale Agricole de son département, est considéré comme une infraction à la non déclaration au régime sociale agricole et au non paiement de la cotisation (ou non) adéquate suivant la MSA.

IDEM pour vos élevages d'insectes quels qu'ils soient (vente oeufs de phasmes, grillons... élevés chez vous)

lien explicatif msa

rien ne vous empêche dans votre élevage sans CDC, dit élevage d'agrément, de reproduire vos animaux, de les échanger ou de les donner. (la loi ne prévoit pas pour les particuliers une reproduction minimale par an comme c'est le cas pour les chiens et les chats)
Mais dès lors qu'un acte de vente est effectué, vous devez absolument au préalable voir avec votre MSA.

et oui à priori 99.9% des gens sont donc hors la loi... méfiance pour l'avenir et le changement annoncé.